Conditions Générales de Vente

 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par ffDigital.fr : Fabien F. Dubroca – Entrepreneur Individuel (profession libérale) dont le n° siret est 508 449 329 00012, demeurant au 5, rue Eugène Labiche, 33700, Mérignac.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à ffDigital.fr implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente.

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.ffdigital.fr/conditions-generales-de-vente/, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

 

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT
Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de ffDigital.fr pour toute création / modification dans le cadre des compétences de l’Entrepreneur Individuel. Le terme ffDigital.fr désigne le prestataire Entrepreneur Individuel. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le contrat établi les relations commerciales entre ffDigital.fr et le client.

 

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES
Aucun contact téléphonique ni échange par messagerie instantanée (type codeur.com, Skype, etc.) ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le client au prestataire par e-mail ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

 

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT
L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement. Les textes sont à fournir au format électronique et sans fautes d’orthographe. ffDigital.fr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. ffDigital.fr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la mise en ligne de médias (images, icônes, vidéo, etc.) non libre de droit et fournis par le client.

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement ou dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis et déjà réalisés ou modifie le fonctionnement des développements déjà réalisés, une facturation sur la base de 250,00 euros / jour ou 65,00 euros / heure, sera établie.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DÉLAI
Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

 

ARTICLE 7- CESSION DES DROITS
La cession des droits d’utilisation et de modification des développements réalisés par ffDigital.fr s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture . Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraînent que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les développements doivent être réglés au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

 

ARTICLE 9 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, ffDigital.fr pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

 

ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

ARTICLE 11 – PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, ffDigital.fr pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de “présentation de créations” sur tous types de supports sans limitation de durée.

 

ARTICLE 12 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

 

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Bordeaux.

 

ARTICLE 14 – Conditions de Garantie
ffDigital.fr offre une garantie d’un an sur les sites web ou services développés et hébergés par ses soins.
Les sites web ou services réalisés par ffDigital.fr sont garantis contre toute anomalie (bug) de développement des pages web, pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

  • la garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation (HTML, CSS, Javascript et PHP) ;
  • la durée de la garantie est d’un an à compter de la date de livraison (mise en ligne) ;
  • la garantie prend effet à partir de la date de paiement du solde de tout compte ;
  • la garantie s’applique uniquement aux sites web d’origine livrés par ffDigital.fr. Seuls les pages web et le code source entièrement développés par ffDigital.fr sont qualifiés d’origine. Toutes modifications ou mises à jour apportées par un tiers à l’un des fichiers entraînent l’annulation immédiate et totale de cette garantie ;
  • la garantie s’applique uniquement aux sites web et services hébergés par ffDigital.fr sur ses propres serveurs ;
  • la garantie s’applique également et uniquement sur les mises à jour effectuées par ffDigital.fr ;
  • la garantie ne s’applique pas aux modules tierces ni aux conflits que ces derniers pourraient générer ;
  • la garantie couvre gratuitement la recherche d’anomalie (bug), la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site web.

Est qualifié d’anomalie ou de bug tout problème survenant au sein d’une page web et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page web, et tout dysfonctionnement des pages web en interaction avec la base de données. N’est pas qualifié d’anomalie ou de bug tout problème dû au dysfonctionnement d’un module ou au comportement d’un module tierce, du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

 

Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à ffDigital.fr à l’adresse suivante : help(à)ffdigital.fr (remplacez le ‘(à)’ par ‘@’).

 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ 

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

 

ARTICLE 16 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entraînera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. En cas de retard ou d’incident de paiement, ffDigital.fr se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Toute facture impayée dans un délai de deux semaines, à compter de sa date d’émission entraînera l’arrêt des services fournis par ffDigital.fr. Le rétablissement de vos services est soumis au règlement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai d’un mois, à compter de sa date d’émission entraînera la suppression de toutes les données du client stockées sur les serveurs ffDigital.fr (site(s) web, base(s) de données, Sauvegarde(s), mails, etc…). La récupération de vos données est soumise au règlement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entraînera la suppression de toutes les archives du client stockées sur les serveurs ffDigital.fr. La récupération de vos archives est soumise au règlement des sommes dues.

Janvier 2020